Tutelle administrative

« Ech wëll de Gemengen um Punkt vun der Tutelle administrative éischter entgéint kommen a konkret Verbesserungen a Vereinfachunge fir d’Gemengen aféieren. Dofir hunn ech décidéiert, d’Reform vun der Tutelle administrative virzezéien. »

Taina Bofferding, ministre de l’Intérieur 

Les discussions concernant le volet de la tutelle administrative sont déjà bien plus avancées que pour les autres volets de la loi communale. La ministre compte déposer un projet de loi sur ce volet encore en 2019, après finalisation des textes en concertation étroite avec le Syvicol et les autres partenaires du secteur communal. 

Les communes luxembourgeoises et l’environnement socio-économique dans lequel elles évoluent ont profondément changé dans les trente années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi communale en vigueur. L’évolution de la taille des communes, les fusions de communes et la professionnalisation des services communaux qui a eu lieu pendant les deux décennies passées sont à l’origine d’un degré de professionnalisation au niveau des communes qui permet l’allègement de la surveillance de l’Etat et une responsabilisation accrue des communes.

La prise de décision des autorités publiques devient de plus en plus complexe de sorte que l’allègement de la tutelle devra s’accompagner d’un développement de la fonction de conseil que le ministère de l’Intérieur assume afin de mettre à disposition des communes une assistance, notamment dans les domaines juridique, financier, des ressources humaines et autres encore. Ainsi l’allègement de ce qu’aujourd’hui on appelle « tutelle administrative » est essentiel pour faire reculer, sans le faire disparaître, l’Etat-contrôleur au profit de l’Etat-partenaire et de l’Etat-conseiller.

La surveillance sur la gestion communale sera allégée par la réduction du nombre d’actes soumis à la tutelle d’approbation. De nombreuses approbations seront supprimées purement et simplement. Celles qui sont conservées se limitent aux actes les plus importants, susceptibles parfois, de dépasser l’intérêt purement communal. C’est le cas pour les décisions en matière financière et d’aménagement communal.

Les seuils en euros de certaines approbations seront augmentés, ce qui entraînera de fait une réduction du nombre d’actes soumis à approbation. Le refus d’approbation doit être motivé. L’approbation du ministre doit intervenir dans un délai de deux mois à partir de la transmission. A défaut l’acte est exécutoire.

Certaines approbations sont remplacées par un mode de surveillance simplifié, à savoir la transmission obligatoire des actes énumérés par la loi. L’avantage par rapport au régime d’approbation est que l’acte est exécutoire de plein droit dès sa transmission au ministre et, le cas échéant, sa publication.

Exemples :

  • Le paiement en matière de transactions immobilières ne peut avoir lieu qu’après l’approbation par le ministre si celle-ci est requise, ce qui peut prendre un délai plus ou moins long. En cas de transmission obligatoire il suffit que l’acte soit transmis au ministre pour que le paiement puisse avoir lieu sans attendre la réponse de celui-ci.

  • Le statut général des fonctionnaires prévoit que tous les emplois communaux doivent être occupés par des fonctionnaires, mais qu’exceptionnellement et pour des raisons dûment motivées, le conseil communal peut engager des employés communaux ou des salariés. Aujourd’hui la création de tout emploi communal (fonctionnaire, employé communal, salarié) doit être approuvée par le ministre de l’Intérieur. A l’avenir le ministre n’exercera plus aucune surveillance sur le recrutement de fonctionnaires, et exercera une surveillance simplifiée sur le recrutement d’employés communaux et de salariés qui est l’exception. Pour les fonctionnaires le conseil communal décidera ainsi en pleine autonomie sur la création de poste et la procédure de recrutement peut être lancée immédiatement sans attendre une intervention du ministre. Pour les employés communaux et les salariés, il suffira de transmettre la délibération au ministre et la procédure de recrutement pourra être lancée dès ce moment.

Les procédés de surveillance seront soumis à une procédure simple, assortie de délais. Le ministère de l’Intérieur délivre un accusé de réception de l’acte, qui n’est cependant pas une condition nécessaire du caractère exécutoire de l’acte. La preuve de la réception par le ministre peut être apportée par tout moyen. Les actes soumis à transmission obligatoire peuvent être supprimés ou annulés par le ministre. La suppression doit intervenir dans le mois de la transmission, l’annulation dans les deux mois de la transmission.

Pendant le délai dont dispose l’autorité de surveillance pour prendre sa décision, un dialogue entre la commune et l’autorité de surveillance peut s’installer afin d’éviter des décisions de suspension, d’annulation ou de non-approbation.

Dans un esprit de simplification et de rationalisation, la surveillance de la gestion communale sera dématérialisée et la transmission des actes pourra se faire par la voie électronique.

Les recours contentieux contre les décisions de suspension, d’annulation et de refus d’approbation des autorités de surveillance sont maintenus tels quels.